Transportation Policy in 2021: Laws, Regulations & Programs to Watch
Une nouvelle administration à la Maison Blanche. Un rapport de force changeant au Congrès. Une pandémie en cours entraînant des complications continues dans la chaîne d’approvisionnement.
Du point de vue de la politique des transports, 2021 a tout eu.
Au milieu de toutes ces perturbations, des progrès lents mais significatifs ont été réalisés en matière de nouvelles lois et réglementations ayant des implications majeures pour le secteur des transports.
Les expéditeurs et les transporteurs devraient se familiariser avec ces réglementations et priorités politiques récentes et à venir pour se préparer pour 2022.
- Infrastructure
- Californie AB5
- Département de la chaîne d'approvisionnement
- Centre d'échange d'informations sur les drogues et l'alcool de la FMCSA
Conseil de pro : Rusty on your civics? Take a few minutes to brush up on the basics of les réglementations gouvernementales et leur impact sur les transports.
La loi sur les investissements dans les infrastructures et l’emploi : un investissement sur 10 ans
Après cinq mois de débats épuisants, la loi sur les investissements dans les infrastructures et l’emploi a finalement été adoptée par les deux chambres du Congrès le 5 novembre 2021 et présentée au président Joe Biden pour signature le 8 novembre.
Bien que le projet de loi constitue la première réalisation politique majeure de l’administration Biden, la nécessité d’une refonte massive des infrastructures est une priorité bipartite depuis un certain temps.
Les infrastructures et l’emploi constituaient un élément clé du programme Trump pour les élections de 2016, mais son administration n’a pas réussi à adopter un projet de loi majeur sur les infrastructures pendant sa présidence.
Pourquoi a-t-il été difficile d’adopter le projet de loi sur les infrastructures ?
Même si les dépenses en infrastructures constituent une initiative très populaire des deux côtés du parti, les délibérations sur ce projet de loi ont été minutieuses. Pourquoi était-ce ?
Tout a commencé par un débat sur ce qui constitue une infrastructure. Nous pouvons trier les types de structures et de systèmes que différentes personnes souhaitent appeler infrastructure en deux groupes :
- “Hard” infrastructure: une compréhension plus conventionnelle du terme, généralement de nature physique. Routes, ponts, aéroports, ports maritimes, voies ferrées, systèmes d'eau potable et télécommunications.
- “Soft” infrastructure: un argument selon lequel certains programmes sociaux sont si importants pour le maintien de la nation qu’ils sont de nature infrastructurelle. Comprend des choses comme les écoles et les congés familiaux/médicaux payés.
The price tag for the initial version of the bill that included House Democrats’ full wish list of items — both types of infrastructure — was $3.5 trillion over 10 years.
The bill as it was eventually passed was pared back to $1.2 trillion with a focus almost exclusively on “hard” infrastructure.
À retenir : The infrastructure bill focuses on “hard” infrastructure: roads, bridges, airports, seaports, railways, drinking water systems and telecommunications.
What’s in the final infrastructure bill?
La salle de briefing de la Maison Blanche identifie quelques éléments majeurs du projet de loi qui intéressent particulièrement l’industrie du transport :
- $110 milliards de nouveaux fonds pour les routes et les ponts, en mettant l'accent sur l'amélioration de la sécurité et le renforcement des communautés en prévision de l'impact du changement climatique
- $66 milliards pour le transport ferroviaire de passagers et de marchandises visant à répondre aux besoins d'entretien et d'amélioration des corridors, en particulier dans le Nord-Est.
- $7,5 milliards pour construire un réseau national de chargeurs de véhicules électriques à un moment où les transporteurs routiers souhaitent intégrer la technologie dans leurs flottes
- $25 milliards pour les aéroports et $17 milliards pour les ports maritimes, tous deux destinés à achever l'entretien et l'expansion nécessaires pour aider à résoudre certains des problèmes de congestion actuels.
Le niveau record de financement pour les routes, les ponts et les terminaux de transport en commun devrait aider les transporteurs à réduire leurs coûts d'entretien et à améliorer la sécurité et la qualité de vie de leur main-d'œuvre.
Nous espérons que cela stimulera à son tour des améliorations de capacité susceptibles d’accroître l’efficacité et de réduire les coûts pour les expéditeurs.
Californie AB5 : Drame judiciaire pour la législation sur la classification des emplois
While the most significant legal challenge to California’s new worker classification law seems to have hit a roadblock at the U.S. District Court level, the drama surrounding the law’s application to truckers isn’t over yet.
Qu’est-ce que la Californie AB5 ?
Issu d'une décision de la Cour suprême de Californie concernant la classification des employés, Projet de loi de l'Assemblée 5 (AB 5) est une loi de l'État de Californie qui redéfinit et limite la manière dont les entreprises classent les travailleurs comme entrepreneurs indépendants (par opposition aux employés).
The legislature passed the law — which had significant support from labor groups and unions — in response to worker classifications practices from many technology companies in the gig economy.
En ce qui concerne le camionnage, cette loi pourrait rendre plus difficile pour les transporteurs routiers basés en Californie de faire appel à des entrepreneurs indépendants (c.-à-d. propriétaires exploitants).
Lisez notre analyse approfondie de l’impact d’AB5 sur l’industrie du camionnage.
L'AB5 est-il en vigueur aujourd'hui ?
L’AB5 est entré en vigueur le 1er janvier 2020, mais il n’a pas eu d’impact sur l’industrie du camionnage à ce moment-là.
That’s because the previous day, the U.S. District Court for the Southern District of California granted a restraining order in response to a lawsuit by the California Truckers Association (CTA) that prevented the law from being applied to motor carriers.
En mai 2021, le tribunal de district s’est finalement prononcé contre la CTA et a annulé l’ordonnance d’interdiction. La CTA a ensuite demandé à la Cour suprême des États-Unis d'entendre l'affaire, mais la Haute Cour n'a pas encore décidé si elle le ferait ou non.
Le Congrès s’impliquera-t-il ?
Le Congrès ne s’impliquera pas dans ce dossier à court terme.
Quel sera l’impact d’AB5 sur les expéditeurs et les transporteurs ?
Les retombées à long terme du California AB 5 pourraient être importantes.
L’expansion de ce type de lois législatives (pro-employés/anti-entrepreneurs indépendants) pourrait en effet avoir un impact important sur les tarifs et la capacité de camionnage à long terme.
By limiting how and when independent contractors can be used, carriers — particularly smaller ones — will face increased operating costs from wages, benefits, insurance and more.
Si ces lois prennent de l’ampleur dans plusieurs États, elles auront également un impact sur les grands transporteurs qui embauchent des chauffeurs pour de courtes durées ou pendant les périodes de pointe d’expédition.
Toute augmentation des coûts pour les transporteurs, petits et grands, serait sans aucun doute répercutée sur les expéditeurs à long terme.
À surveiller en 2022 : un programme de résilience de la chaîne d’approvisionnement critique du ministère du Commerce
Dans la version actuelle du rapprochement budgétaire débattu au Congrès, une disposition particulière retient l’attention des professionnels du transport.
There are currently plans to set aside funding for the establishment of a “critical supply chain resiliency program” within the Department of Commerce. If this program gets funded, it could go a long way toward strengthening the entire transportation industry to withstand future disruptions.
Qu’est-ce que le rapprochement budgétaire ?
C'est le processus par lequel le Congrès approuve les dépenses fédérales pour l'année à venir. Au cours de ce processus, l'argent est alloué aux différents départements et programmes avec des stipulations sur la manière dont il sera utilisé.
Il est important de noter que la réconciliation budgétaire peut être adoptée au Sénat américain avec une majorité simple de seulement 51 voix. Les projets de loi ordinaires sont soumis à l'obstruction systématique au Sénat à moins qu'ils n'obtiennent une majorité qualifiée de 60 voix.
Because of this, it is an opportunity for the party in power — in this case, the Democrats — to work in policy goals that are less likely to receive bipartisan support.
Que ferait le programme ?
The Critical Supply Chain Resiliency Program would be funded by a $10 billion investment over a 10-year period. Its main goal is to create a central hub of visibility for the nation’s entire supply chain.
Pensez-y comme à un logiciel de tour de contrôle, mais à l’échelle nationale plutôt qu’organisationnelle. Ce programme fournirait au ministère du Commerce les outils nécessaires pour cartographier les chaînes d'approvisionnement et créer des tableaux de bord de performance nationaux.
C’est également une façon pour le gouvernement de contribuer financièrement aux industries qui influencent de manière significative la chaîne d’approvisionnement américaine, en particulier le secteur manufacturier.
Le programme de résilience de la chaîne d'approvisionnement critique du ministère du Commerce est comme un logiciel de tour de contrôle à l'échelle nationale.
Pourquoi est-ce important?
Ce nouveau programme démontre que le gouvernement fédéral tire les leçons des diverses perturbations de la chaîne d’approvisionnement survenues pendant la pandémie de COVID-19.
It would proactively bolster the nation’s readiness for any future crises as well as simply make the movement of goods easier during normal times.
Il s’appuiera sur le succès des organisations privées dans la création de visibilité au sein de leurs propres chaînes d’approvisionnement et utilisera ces tactiques pour renforcer la nation dans son ensemble.
Restez à l'écoute : Centre d'échange d'informations sur les drogues et l'alcool de la FMCSA
Ce changement est entré en vigueur en 2020, mais a un impact potentiel à long terme sur la capacité des conducteurs.
Surtout compte tenu des inquiétudes persistantes concernant pénurie de chauffeurs de camions commerciaux, c’est un bon élément de politique fédérale à garder à l’esprit.
Qu'est-ce que le Centre d'échange d'informations sur les drogues et l'alcool de la FMCSA ?
Registration for the US Department of Transportation’s Drug and Alcohol Clearinghouse has been officiellement ouvert for over a year, and as of January 6, 2020, prospective or current employers can conduct queries on drivers’ histories.
The long-awaited Drug & Alcohol Clearinghouse will serve as a secure, online database that will allow relevant parties to identify — in real-time — whether or not a Commercial Driver’s License (CDL) holder has violated any federal drug and alcohol testing program requirements within the past five years.
Les parties concernées comprennent : le Département des transports des États-Unis (US DOT) ou plus précisément la Federal Motor Carrier Safety Administration (FMCSA, qui fait partie du DOT), les employeurs actuels et potentiels, les agences nationales de délivrance de permis de conduire et les responsables de l'application des lois.
The FMCSA Clearinghouse will serve as a secure database that will allow relevant parties to identify — in real-time — whether or not a CDL holder has violated any testing program requirements.
Le centre d’échange modifie-t-il les réglementations existantes ?
No, the regulation does not change the existing DOT workplace drug and alcohol testing requirements — it is just bringing existing procedures into a centralized database.
De nombreux transporteurs routiers et responsables des transports soucieux de la sécurité des conducteurs plaident depuis longtemps en faveur du Clearinghouse.
Il a été conçu pour apporter plus de transparence au secteur en aidant les transporteurs à mieux contrôler les nouveaux conducteurs et à s'assurer que les conducteurs actuellement employés ne présentent aucun risque.
Simply put, the objective of the Clearinghouse is to improve safety on our nation’s roads by creating greater visibility into CDL drivers’ drug and alcohol testing behavior.
Quand le FMCSA Clearinghouse est-il entré en vigueur ?
Le 6 janvierème, 2020, la FMCSA a officiellement mis en œuvre le programme, ce qui signifie :
- Employeurs sont tenus d'effectuer des requêtes électroniques dans le Clearinghouse, de vérifier les historiques de violations des conducteurs CDL (ainsi que les enquêtes manuelles traditionnelles auprès des employeurs précédents conformément aux procédures existantes).
- Agents de révision médicale et professionnels de la toxicomanie sont tenus de soumettre les résultats de tests positifs vérifiés (ainsi que les refus) au Clearinghouse.
- Conducteurs peuvent consulter leurs propres dossiers (qui contiendront uniquement les informations enregistrées à compter du 6 janvier 2020).
- États et agences de licences avoir la possibilité de demander des informations au Clearinghouse avant d’effectuer certaines transactions CDL.
Bien que les conducteurs actuellement employés ne soient pas tenus de s'inscrire immédiatement, le 6 janvierème, 2023, cela deviendra une exigence pour les nouvelles demandes et renouvellements de CDL.
Enregistrement au centre d'échange FMCSA
La FMCSA encourage tous les titulaires de CDL (chauffeurs) pour créer un compte gratuit dès que possible pour examiner les informations et confirmer que la base de données est exacte.
Les employeurs de chauffeurs sont désormais tenus de rechercher les chauffeurs dans le Clearinghouse pendant le processus d'embauche, ainsi que de procéder à un audit annuel pour les chauffeurs actuellement employés. Cela s’ajoutera à tout autre test de dépistage de drogues et d’alcool effectué par un transporteur.
Though registration is free for drivers, carrier queries to the database to look at driver history are not — the FMCSA will charge $1.25 per query.
Les opérateurs peuvent acheter des forfaits de recherche à des tarifs réduits afin de réduire les coûts. La FMCSA recommande aux transporteurs d'acheter des offres groupées en fonction de la taille de leur flotte et des besoins d'embauche annuels prévus. Les grandes flottes peuvent même payer un tarif forfaitaire pour des requêtes illimitées.
Quel sera l’impact du FMCSA Clearinghouse sur l’industrie du camionnage ?
Only infractions that occur on or after January 6, 2020 will be recorded, so it will take some time for this information to build up in the database — meaning there will not be any immediate impact to the industry.
Cela dit, de nombreux expéditeurs et transporteurs s’inquiètent des difficultés opérationnelles croissantes et du coût potentiel du nouveau programme.
On craint également que le Clearinghouse élimine davantage de conducteurs ayant commis des infractions liées à la toxicomanie, ce qui entraînerait une diminution de la capacité des transporteurs et exacerberait le problème actuel de pénurie de conducteurs.
Ironiquement, éliminer les conducteurs qui enfreignent les normes fédérales de dépistage des drogues et de l'alcool a toujours été un objectif principal de la FMCSA.
It will take some time for this information to build up in the database — meaning there will not be any immediate impact to the industry.
Ces craintes en matière de taux et de capacité sont naturelles dans un bassin de main-d’œuvre plus restreint.
While the establishment of a federal repository for testing violations will undoubtedly remove some drivers from service — putting pressure on the owner-operator sector of the industry in particular — this is not likely to have a material impact on shipping rates and capacity.
Selon toute vraisemblance, l'industrie du camionnage s'adaptera à ce régime réglementaire après une période d'ajustement relativement courte, semblable aux obligations de conformité précédemment mises en œuvre (c'est-à-dire les DCE).
En bref, il n’y a pas de réel changement dans le programme sous-jacent de dépistage des drogues et de l’alcool du DOT. Le Clearinghouse ne fait que rendre les procédures existantes plus efficaces pour les employeurs et les agences d'octroi de licences.
Pour plus d'informations sur la réglementation Clearinghouse, le DOT a compilé une ressource FAQ utile que vous pouvez voir ici.
Remarque : Rien de tout cela ne doit être interprété comme un avis juridique. Si vous avez besoin de conseils juridiques pour votre entreprise, consultez votre propre avocat.